conditions générales de vente

L'auto-entrepreneur

http://www.vincentrobic.com
Vincent Robic
2, allée de Brocéliande
44230 Saint Sébastien sur Loire
-

Adresse postale :
44, route des Landes de la Plée
44115 Basse Goulaine

SIRET N° 530 430 982 00013
Dénomination sociale : « Vincent Robic ».
Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Clause n°1 : objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Vincent Robic et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

• code APE 6201Z : « programmation informatique »
• toute activité liée à la création et l'activité d'un site internet

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur Vincent Robic :

• à l’adresse Internet : http://www.vincentrobic.com/cgv
• sur demande à l'auto-entrepreneur

Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Vincent Robic pour le compte d’un client implique que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Clause n°2 : prix

Toute prestation commandée par un client et exécutée par l’auto-entrepreneur Vincent Robic pour le compte d’un client est due par ce même client.

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros (€) et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Clause n°3 : modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.441-6 du code de commerce, modifié de la loi du 15 mai 2001).

Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.441-6 du code de commerce, modifié de la loi du 15 mai 2001).

Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque, virement bancaire ou Paypal, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Vincent Robic.

Le règlement s’effectue :

• soit par chèque, libellé à l’ordre de « Vincent Robic » et adressé au « 2, allée de Brocéliande 44230 Saint Sébastien sur Loire » ou remis en main propre
• soit par virement bancaire, un RIB devra être demandé à l'auto-entrepreneur
• soit en espèces (uniquement lors de la remise en main propre des travaux). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté
• soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue)

L’auto-entrepreneur Vincent Robic se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises) avant l’exécution de la prestation. Une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto-entrepreneur Vincent Robic l’acompte qui lui aura été demandé.

Clause n°4 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : remises

Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Vincent Robic. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

Clause n°6 : retard de paiement

Si le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur Vincent Robic une pénalité de retard fixée à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé (lutte contre les retards de paiement - art. 63 de la loi NRE). Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. Cette pénalité court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n°7 : dommages et intérêts

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n°6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Vincent Robic.

Clause n°8 : force majeure

La responsabilité de l’auto-entrepreneur Vincent Robic ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, l’auto-entrepreneur Vincent Robic n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Vincent Robic, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Vincent Robic des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Clause n°9 : compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de NANTES (44) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

Fait à Nantes, le 20/02/2011.

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Dernière mise à jour du site : 17 jan. 2012

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